Mairie de Luisant
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Nouveauté : à compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de poses et déposes de supports publicitaires pourront se faire via le CERFA 15702*01 mis à disposition par le Ministère chargés des finances.

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Le conseil municipal a voté, lors de sa séance du 16 juin 2010, l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par le Grenelle de l'environnement, pour encourager à une réduction des enseignes et pré-enseignes qui, par leur taille et leur nombre, portent atteinte à notre cadre de vie.

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

À savoir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.


Tarifs appliqués par la collectivité pour 2017-2018 :

<= à 12 m² > 12m² et < à 20m² > 20m² et < à 50m² > 50m2
0,00 € 15,00 € 30,00 € 60,00 €
  Réfaction 50%  

 

 

 

 

 

 

  • Préenseignes non numériques* : 15€
  • Préenseignes numériques* : 45€

* Les tarifs sont doublés lorsque la superficie est > 50m²

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